Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions Art. Annexe VI
Annexes
La déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13453*04.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2012-12-24